L'Architecte des bâtiments de France a l'exclusivité de l'appréciation de la covisibilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

L'Architecte des bâtiments de France a l'exclusivité de l'appréciation de la covisibilité

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 12 mars 2007, MMme Marchand. Requête n° 275287, à mentionner aux tables du Recueil Lebon ; JCP A 2007, n° 2178, obs. Ph. Billet ; Environnement 2007, n° 105, obs. J-M. Février)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:24:15

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Dates et versions

halshs-02233248 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233248 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'Architecte des bâtiments de France a l'exclusivité de l'appréciation de la covisibilité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 04, pp.361. ⟨halshs-02233248⟩

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