En cas de modification, le seuil de la dispense du projet architectural est à considérer du seul point de vue de la surface de la construction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

En cas de modification, le seuil de la dispense du projet architectural est à considérer du seul point de vue de la surface de la construction

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 30 mai 2007, M. Copede. Requête n° 292741, à mentionner aux tables du Recueil)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233247

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:24:14

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Dates et versions

halshs-02233247 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233247 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. En cas de modification, le seuil de la dispense du projet architectural est à considérer du seul point de vue de la surface de la construction. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 04, pp.360. ⟨halshs-02233247⟩

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