Une construction peut être nécessaire à l'exploitation agricole nonobstant son éloignement de l'exploitation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

Une construction peut être nécessaire à l'exploitation agricole nonobstant son éloignement de l'exploitation

Résumé

(Conseil d'Etat, 25 mai 2007, Ministère des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer. Requête n° 299767)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233246 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233246 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Une construction peut être nécessaire à l'exploitation agricole nonobstant son éloignement de l'exploitation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 04, pp.360. ⟨halshs-02233246⟩

Collections

SITE-ALSACE
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More