Le juge n'exerce qu'un contrôle restreint sur le refus de qualifier une opération de PIG. Le PIG protection ne pouvait être opposé à un projet ne réalisant pas un accroissement de la population - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

Le juge n'exerce qu'un contrôle restreint sur le refus de qualifier une opération de PIG. Le PIG protection ne pouvait être opposé à un projet ne réalisant pas un accroissement de la population

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 7 févr. 2007, Sté SAGACE, Sté Méditerranéenne de nettoiement - Requête n° 287252, à mentionner aux tables du Recueil Lebon, 1re espèce - Conseil d'Etat, 25 mai 2007, Commune de Sens- Requête n° 292081)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233244 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le juge n'exerce qu'un contrôle restreint sur le refus de qualifier une opération de PIG. Le PIG protection ne pouvait être opposé à un projet ne réalisant pas un accroissement de la population. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 04, pp.358. ⟨halshs-02233244⟩

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