La vente est caduque lorsque le contrat préliminaire a été conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt et que celui-ci n'a pas été accordé dans le délai prévu
Résumé
(Cour de cassation, 3e civ., 22 nov. 2006, Sitbon-Tennenbaum c/ SCI Les Trois Collines de Mougins, Pourvoi n° M 05-15.923, Arrêt n° 1201 FS-P+B)