L'installation sur une toiture d'ardoises de qualité différente de celles prévues au contrat est un défaut de conformité qui entraîne la responsabilité du vendeur même s'il n'en découle aucun vice pour l'acheteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

L'installation sur une toiture d'ardoises de qualité différente de celles prévues au contrat est un défaut de conformité qui entraîne la responsabilité du vendeur même s'il n'en découle aucun vice pour l'acheteur

Olivier Tournafond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781058
  • IdRef : 067011853
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Marchés, Institutions, Libertés

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 25 avr. 2007 - Pourvoi n° 06-11.482 , Arrêt n° 384 FS-P+B ; D. 2007. AJ. 1420 ; JCP 2007. IV. 2097)

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233241 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. L'installation sur une toiture d'ardoises de qualité différente de celles prévues au contrat est un défaut de conformité qui entraîne la responsabilité du vendeur même s'il n'en découle aucun vice pour l'acheteur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 04, pp.350. ⟨halshs-02233241⟩

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