L'installation sur une toiture d'ardoises de qualité différente de celles prévues au contrat est un défaut de conformité qui entraîne la responsabilité du vendeur même s'il n'en découle aucun vice pour l'acheteur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

L'installation sur une toiture d'ardoises de qualité différente de celles prévues au contrat est un défaut de conformité qui entraîne la responsabilité du vendeur même s'il n'en découle aucun vice pour l'acheteur

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 25 avr. 2007 - Pourvoi n° 06-11.482 , Arrêt n° 384 FS-P+B ; D. 2007. AJ. 1420 ; JCP 2007. IV. 2097)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233241 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233241 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. L'installation sur une toiture d'ardoises de qualité différente de celles prévues au contrat est un défaut de conformité qui entraîne la responsabilité du vendeur même s'il n'en découle aucun vice pour l'acheteur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 04, pp.350. ⟨halshs-02233241⟩

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