Sur la compatibilité du droit pénal de l'urbanisme avec le principe de la légalité des délits et des peines garanti par la CEDH - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

Sur la compatibilité du droit pénal de l'urbanisme avec le principe de la légalité des délits et des peines garanti par la CEDH

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Cour EDH, 10 oct. 2006, Pessino c/ France - Requête n° 40403/02 ; D. 2006. Jur. 124, note D. Roets)

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233237 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sur la compatibilité du droit pénal de l'urbanisme avec le principe de la légalité des délits et des peines garanti par la CEDH. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 02, pp.196. ⟨halshs-02233237⟩

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