Sur la date de référence en présence d'une DUP emportant mise en compatibilité
Résumé
(Cour de cassation, 3e civ., 8 nov. 2006 - Pourvoi n° J 05-17.462)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02233236
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:24:06
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233236 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Sur la date de référence en présence d'une DUP emportant mise en compatibilité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 02, pp.196. ⟨halshs-02233236⟩
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