Le recours contre un permis modificatif doit être notifié - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

Le recours contre un permis modificatif doit être notifié

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 22 nov. 2006, Melle Drompt, SCI L'Imprevue du Lys - Requête n° 279068, à mentionner aux tables du recueil)

Mots clés

URBANISME

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233234

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:24:03

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233234 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233234 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le recours contre un permis modificatif doit être notifié. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 02, pp.194. ⟨halshs-02233234⟩

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