Le refus de la conformité ne peut être fondé sur l'usage de l'immeuble après achèvement
Résumé
(Conseil d'Etat, 11 déc. 2006, Ville de Paris - Requête n° 274851, à mentionner aux tables du recueil) :
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:24:02
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233233 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Le refus de la conformité ne peut être fondé sur l'usage de l'immeuble après achèvement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 02, pp.192. ⟨halshs-02233233⟩
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