Le débat sur les orientations du PADD peut fonder un sursis à statuer - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

Le débat sur les orientations du PADD peut fonder un sursis à statuer

Résumé

(Conseil d'Etat, 1er déc. 2006, Sté GFLBI - Requête n° 296543, à mentionner aux tables du recueil ; Constr.-Urb. 2007, n° 15, obs. G. Godfrin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233232 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233232 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le débat sur les orientations du PADD peut fonder un sursis à statuer. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 02, pp.191. ⟨halshs-02233232⟩

Collections

SITE-ALSACE
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More