Sur le droit de contester la décision initiale autorisant la construction d'un ouvrage endommagé par un sinistre dont la reconstruction à l'identique est sollicitée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

Sur le droit de contester la décision initiale autorisant la construction d'un ouvrage endommagé par un sinistre dont la reconstruction à l'identique est sollicitée

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 13 déc. 2006, MMme Caitucoli - Requête n° 284237, à mentionner aux tables du recueil)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233231

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:24:01

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Dates et versions

halshs-02233231 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233231 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sur le droit de contester la décision initiale autorisant la construction d'un ouvrage endommagé par un sinistre dont la reconstruction à l'identique est sollicitée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 02, pp.189. ⟨halshs-02233231⟩

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