L'étendue des réparations incombant à une personne privée liée par un marché public à une personne publique doit être déterminée par le juge administratif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

L'étendue des réparations incombant à une personne privée liée par un marché public à une personne publique doit être déterminée par le juge administratif

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(Conseil d'Etat, 29 déc. 2006 - Requête n° 264720)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233227

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Dates et versions

halshs-02233227 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233227 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. L'étendue des réparations incombant à une personne privée liée par un marché public à une personne publique doit être déterminée par le juge administratif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 02, pp.158. ⟨halshs-02233227⟩

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