Retour sur la modulation des pénalités de retard - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

Retour sur la modulation des pénalités de retard

Résumé

(Conseil d'Etat, 24 nov. 2006 - Requête n° 275412)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233226 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233226 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Retour sur la modulation des pénalités de retard. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 02, pp.156. ⟨halshs-02233226⟩
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