Prolongation des relations contractuelles au-delà du délai de garantie de parfait achèvement en cas de réserves - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

Prolongation des relations contractuelles au-delà du délai de garantie de parfait achèvement en cas de réserves

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(Conseil d'Etat, 26 janv. 2007, Société MAS, entreprise générale - Requête n° 264306)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233222

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:23:53

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Dates et versions

halshs-02233222 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233222 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Prolongation des relations contractuelles au-delà du délai de garantie de parfait achèvement en cas de réserves. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 02, pp.152. ⟨halshs-02233222⟩

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