Prolongation des relations contractuelles au-delà du délai de garantie de parfait achèvement en cas de réserves - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

Prolongation des relations contractuelles au-delà du délai de garantie de parfait achèvement en cas de réserves

Résumé

(Conseil d'Etat, 26 janv. 2007, Société MAS, entreprise générale - Requête n° 264306)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233222 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233222 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Prolongation des relations contractuelles au-delà du délai de garantie de parfait achèvement en cas de réserves. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 02, pp.152. ⟨halshs-02233222⟩
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More