Les SEM ne sont pas soumises au code des marchés publics - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

Les SEM ne sont pas soumises au code des marchés publics

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(Cour de cassation, 1re civ., 9 janv. 2007 - Pourvoi n° 05-14.365)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233221

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:23:52

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Dates et versions

halshs-02233221 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233221 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Les SEM ne sont pas soumises au code des marchés publics. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 02, pp.151. ⟨halshs-02233221⟩

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