Annulation d'un plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés qui ne définit pas un programme cohérent, rigoureux et intelligible de mesures et solutions qui seront mises en oeuvre pour assurer cette élimination - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

Annulation d'un plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés qui ne définit pas un programme cohérent, rigoureux et intelligible de mesures et solutions qui seront mises en oeuvre pour assurer cette élimination

Laurent Fonbaustier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778915
  • IdRef : 07844215X
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut d'Etudes de Droit Public

Résumé

(Tribunal administratif de Dijon, 12 déc. 2006, Association CAPEN 71 et autres - Requête n° 0402233, n° 0402318, n° 0402322)

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233218 , version 1

Citer

Laurent Fonbaustier. Annulation d'un plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés qui ne définit pas un programme cohérent, rigoureux et intelligible de mesures et solutions qui seront mises en oeuvre pour assurer cette élimination. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 02, pp.131. ⟨halshs-02233218⟩

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