Contrôle de la constitutionnalité d'un décret et articulation entre l'ordre juridique interne et l'ordre juridique communautaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

Contrôle de la constitutionnalité d'un décret et articulation entre l'ordre juridique interne et l'ordre juridique communautaire

Laurent Fonbaustier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778915
  • IdRef : 07844215X
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut d'Etudes de Droit Public

Résumé

(Conseil d'Etat, Assemblée, 8 févr. 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres - Requête n° 287110, à paraître au Recueil Lebon)

Mots clés

ENVIRONNEMENT

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:23:49

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Dates et versions

halshs-02233217 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233217 , version 1

Citer

Laurent Fonbaustier. Contrôle de la constitutionnalité d'un décret et articulation entre l'ordre juridique interne et l'ordre juridique communautaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 02, pp.130. ⟨halshs-02233217⟩

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