En principe, seul un défaut total d'exploitation est de nature à emporter la caducité d'une autorisation d'installation classée pour la protection de l'environnement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

En principe, seul un défaut total d'exploitation est de nature à emporter la caducité d'une autorisation d'installation classée pour la protection de l'environnement

Laurent Fonbaustier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778915
  • IdRef : 07844215X
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut d'Etudes de Droit Public

Résumé

(Conseil d'Etat, Sect., 27 sept. 2006, Communauté d'agglomération de Montpellier - Requête n° 269553, à paraître au Recueil Lebon)

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233216 , version 1

Citer

Laurent Fonbaustier. En principe, seul un défaut total d'exploitation est de nature à emporter la caducité d'une autorisation d'installation classée pour la protection de l'environnement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 02, pp.128. ⟨halshs-02233216⟩

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