La réforme de l'assurance de protection juridique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

La réforme de l'assurance de protection juridique

Luc Grynbaum
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778538
  • IdRef : 076687023
Institut Droit et Santé

Résumé

(Loi n° 2007-210 du 19 février 2007, portant réforme de l'assurance de protection juridique, JO 21 févr. 2007, p. 3051 ; c. des assurances tel que consolidé sur www.legifrance.gouv.fr

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02233215

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:23:47

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233215 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233215 , version 1

Citer

Luc Grynbaum. La réforme de l'assurance de protection juridique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 02, pp.122. ⟨halshs-02233215⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES
83 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More