La garantie décennale peut être mise en oeuvre quand bien même les normes légales et réglementaires auraient été respectées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

La garantie décennale peut être mise en oeuvre quand bien même les normes légales et réglementaires auraient été respectées

Olivier Tournafond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781058
  • IdRef : 067011853
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Marchés, Institutions, Libertés

Résumé

(Cour de cassation, ass. plén., 27 oct. 2006 - Pourvoi n° Z 05-19.408, Arrêt n° 544 P+B+R+I)

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233214 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. La garantie décennale peut être mise en oeuvre quand bien même les normes légales et réglementaires auraient été respectées. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 01, pp.89. ⟨halshs-02233214⟩

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