Olivier Tournafond. Dans les ventes du secteur protégé le déficit de contenance relève des articles 1619 et s. c. civ. et la restitution d'une partie du prix intervenue en application de ces textes ne constitue pas en soi un préjudice indemnisable dont le vendeur pourrait demander garantie à l'architecte qui a dirigé les travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 01, pp.87. ⟨halshs-02233213⟩