Dans les ventes du secteur protégé le déficit de contenance relève des articles 1619 et s. c. civ. et la restitution d'une partie du prix intervenue en application de ces textes ne constitue pas en soi un préjudice indemnisable dont le vendeur pourrait demander garantie à l'architecte qui a dirigé les travaux - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

Dans les ventes du secteur protégé le déficit de contenance relève des articles 1619 et s. c. civ. et la restitution d'une partie du prix intervenue en application de ces textes ne constitue pas en soi un préjudice indemnisable dont le vendeur pourrait demander garantie à l'architecte qui a dirigé les travaux

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 8 nov. 2006 - Pourvoi n° A 05-16.948, Arrêt n° 1141 FS-P+B)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233213 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233213 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Dans les ventes du secteur protégé le déficit de contenance relève des articles 1619 et s. c. civ. et la restitution d'une partie du prix intervenue en application de ces textes ne constitue pas en soi un préjudice indemnisable dont le vendeur pourrait demander garantie à l'architecte qui a dirigé les travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 01, pp.87. ⟨halshs-02233213⟩

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