Prescription biennale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

Prescription biennale

Luc Grynbaum
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778538
  • IdRef : 076687023
Institut Droit et Santé

Résumé

(Cour de cassation, 2e civ., 16 nov. 2006 - Pourvoi n° 05-16.082, publié au bulletin, 1re espèce - Cour de cassation, 2e civ., 16 nov. 2006 - Pourvoi n° 05-18.287, publié au bulletin, 2e espèce - Cour de cassation, 2e civ., 19 oct. 2006 - Pourvoi n° 05-17.599, publié au bulletin, 3e espèce)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233212

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:23:45

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233212 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233212 , version 1

Citer

Luc Grynbaum. Prescription biennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 01, pp.61. ⟨halshs-02233212⟩

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