L'action du propriétaire consécutivement à l'annulation de l'exercice du droit de préemption : ce qu'il ne peut pas faire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

L'action du propriétaire consécutivement à l'annulation de l'exercice du droit de préemption : ce qu'il ne peut pas faire

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 6 sept. 2006, France Telecom - Requête n° 289822, à mentionner aux tables du recueil)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02233208

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:23:39

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233208 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233208 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'action du propriétaire consécutivement à l'annulation de l'exercice du droit de préemption : ce qu'il ne peut pas faire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 06, pp.518. ⟨halshs-02233208⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More