Des travaux opérant un changement de destination, même partiel, nécessitent un permis de construire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

Des travaux opérant un changement de destination, même partiel, nécessitent un permis de construire

Résumé

(Conseil d'Etat, 25 oct. 2006, Min. des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer c/ Mme Duckstein - Requête n° 289 515)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233204 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233204 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Des travaux opérant un changement de destination, même partiel, nécessitent un permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 06, pp.512. ⟨halshs-02233204⟩

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