Des travaux opérant un changement de destination, même partiel, nécessitent un permis de construire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

Des travaux opérant un changement de destination, même partiel, nécessitent un permis de construire

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 25 oct. 2006, Min. des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer c/ Mme Duckstein - Requête n° 289 515)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233204

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Dates et versions

halshs-02233204 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233204 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Des travaux opérant un changement de destination, même partiel, nécessitent un permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 06, pp.512. ⟨halshs-02233204⟩

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