(Conseil d'Etat, 18 oct. 2006, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Les Jardins d'Arago » - Requête n° 294096, à mentionner aux tables du recueil, 1re espèce - Conseil d'Etat, 23 nov. 2005, Ville de Nice, SA Nissarenas - Requête n° 262105, 262945 ; BJDU 1/2006, p. 19, concl. Y. Aguila, 2e espèce)