Un permis de construire peut être refusé sur un terrain situé dans les parties actuellement urbanisées pour éviter une urbanisation dispersée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

Un permis de construire peut être refusé sur un terrain situé dans les parties actuellement urbanisées pour éviter une urbanisation dispersée

Résumé

(Conseil d'Etat, 10 nov. 2006, Ministre des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer c/ M. Degrenne - Requête n° 283201, à mentionner aux tables du Recueil Lebon)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233201 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233201 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un permis de construire peut être refusé sur un terrain situé dans les parties actuellement urbanisées pour éviter une urbanisation dispersée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 06, pp.507. ⟨halshs-02233201⟩

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