L'erreur d'implantation du bâtiment peut justifier la demande en résolution du contrat et la démolition de la construction
Résumé
(Cour de cassation, 3e civ., 13 sept. 2006, Blanchet c/ ESB - Pourvoi n° 05-12.938, Arrêt n° 899 FS-D)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:23:33
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233200 , version 1
Citer
Olivier Tournafond. L'erreur d'implantation du bâtiment peut justifier la demande en résolution du contrat et la démolition de la construction. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 06, pp.499. ⟨halshs-02233200⟩
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