Contrôle sanitaire des eaux : la personne passant le marché public n'est pas celle qui assure le recouvrement de la créance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

Contrôle sanitaire des eaux : la personne passant le marché public n'est pas celle qui assure le recouvrement de la créance

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(Projet de loi adopté par le sénat en deuxième lecture, sur l'eau et les milieux aquatiques enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 septembre 2006)

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https://shs.hal.science/halshs-02233194

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Dates et versions

halshs-02233194 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233194 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Contrôle sanitaire des eaux : la personne passant le marché public n'est pas celle qui assure le recouvrement de la créance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 06, pp.482. ⟨halshs-02233194⟩

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