Aucune des attributions confiées à la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat n'emporte intervention sur un marché - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

Aucune des attributions confiées à la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat n'emporte intervention sur un marché

Résumé

(Conseil d'Etat, ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris - Requête n° 275531 ; Juris-Data n° 2006-070219, sera publié au Recueil Lebon)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233192 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233192 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Aucune des attributions confiées à la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat n'emporte intervention sur un marché. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 06, pp.480. ⟨halshs-02233192⟩
138 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More