Délégation de service public et marché public : nouvelles délimitations ?
Résumé
(Conseil d'Etat, 28 juin 2006, Syndicat intercommunal d'alimentation en eau de la moyenne vallée du Gier - Requête n° 288459, 1re espèce - Conseil d'Etat, 20 oct. 2006, Commune d'Andeville - Requête n° 289234, 2e espèce)