Sauf stipulation spéciale du contrat, l'obligation de résultat du sous-traitant à l'égard de l'entrepreneur principal ne concerne que la réalisation de sa propre prestation contractuelle à l'exclusion d'éventuels dommages aux tiers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

Sauf stipulation spéciale du contrat, l'obligation de résultat du sous-traitant à l'égard de l'entrepreneur principal ne concerne que la réalisation de sa propre prestation contractuelle à l'exclusion d'éventuels dommages aux tiers

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 26 avr. 2006 - Pourvoi n° 05-10.100)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233190

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:23:24

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Dates et versions

halshs-02233190 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233190 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Sauf stipulation spéciale du contrat, l'obligation de résultat du sous-traitant à l'égard de l'entrepreneur principal ne concerne que la réalisation de sa propre prestation contractuelle à l'exclusion d'éventuels dommages aux tiers. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 06, pp.476. ⟨halshs-02233190⟩

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