L'action de l'entrepreneur principal contre son sous-traitant n'est pas enfermée dans un délai de 10 ans à compter de la réception (faits antérieurs à 2005)
Résumé
(Cour de cassation, 3e civ., 26 avr. 2006 - Pourvoi n° 05-13.254)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02233189
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:23:23
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233189 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. L'action de l'entrepreneur principal contre son sous-traitant n'est pas enfermée dans un délai de 10 ans à compter de la réception (faits antérieurs à 2005). Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 06, pp.476. ⟨halshs-02233189⟩
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