Le mandataire d'un groupement momentané d'entreprise n'a pas d'obligation à l'égard des sous-traitants de ses co-traitants - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

Le mandataire d'un groupement momentané d'entreprise n'a pas d'obligation à l'égard des sous-traitants de ses co-traitants

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 28 sept. 2005, Bull. civ. III, n° 179 - Pourvoi n° 04-16.008)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233188 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233188 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Le mandataire d'un groupement momentané d'entreprise n'a pas d'obligation à l'égard des sous-traitants de ses co-traitants. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 06, pp.475. ⟨halshs-02233188⟩
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