Nécessité que le maître d'ouvrage n'ait pas intégralement payé l'entrepreneur principal lors de la connaissance qu'il a de la présence du sous-traitant sur le chantier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

Nécessité que le maître d'ouvrage n'ait pas intégralement payé l'entrepreneur principal lors de la connaissance qu'il a de la présence du sous-traitant sur le chantier

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 13 oct. 2005, SNC Sté Epi c/ SCI Secovalde et a. - Requête n° 03/05435)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233187

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:23:21

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Dates et versions

halshs-02233187 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233187 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Nécessité que le maître d'ouvrage n'ait pas intégralement payé l'entrepreneur principal lors de la connaissance qu'il a de la présence du sous-traitant sur le chantier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 06, pp.475. ⟨halshs-02233187⟩

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