L'existence d'un concert frauduleux entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant doit être dûment démontrée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

L'existence d'un concert frauduleux entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant doit être dûment démontrée

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cour d'appel de Paris, 19e ch. A, 20 avr. 2005, SCI Villa Nationale c/ SARL Entreprise Detoisien - Requête n° 04-01111)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02233186 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233186 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. L'existence d'un concert frauduleux entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant doit être dûment démontrée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 06, pp.474. ⟨halshs-02233186⟩

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