La faute du maître d'ouvrage doit conduire à une indemnisation intégrale du sous-traitant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

La faute du maître d'ouvrage doit conduire à une indemnisation intégrale du sous-traitant

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cour d'appel de Versailles, 28 sept. 2005, Sté Gestion DS c/ Sté Immobilière Papillon - Requête n° 04/03043)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02233185

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:23:19

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233185 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233185 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. La faute du maître d'ouvrage doit conduire à une indemnisation intégrale du sous-traitant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 06, pp.473. ⟨halshs-02233185⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More