La simple connaissance, par le maître d'ouvrage, de l'existence d'un sous-traitant ne permet pas l'exercice de l'action directe - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

La simple connaissance, par le maître d'ouvrage, de l'existence d'un sous-traitant ne permet pas l'exercice de l'action directe

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 13 sept. 2005, Bull. civ. III, n° 162 - Pourvoi n° 01-17.221, 1re espèce - Cour de cassation, 3e civ., 14 mars 2006 - Pourvoi n° 03-17.298, 2e espèce)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02233184 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233184 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. La simple connaissance, par le maître d'ouvrage, de l'existence d'un sous-traitant ne permet pas l'exercice de l'action directe. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 06, pp.473. ⟨halshs-02233184⟩

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