Action en paiement des primes : la charge de la preuve du paiement de la prime pèse sur l'assuré - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

Action en paiement des primes : la charge de la preuve du paiement de la prime pèse sur l'assuré

Luc Grynbaum
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778538
  • IdRef : 076687023
Institut Droit et Santé

Résumé

(Cour de cassation, 2e civ., 5 oct. 2006 - Pourvoi n° 05-10.786, publié au Bulletin)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233180

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Dates et versions

halshs-02233180 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233180 , version 1

Citer

Luc Grynbaum. Action en paiement des primes : la charge de la preuve du paiement de la prime pèse sur l'assuré. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 06, pp.421. ⟨halshs-02233180⟩

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