Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02233179
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:23:12
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233179 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. L'impact de la loi ENL sur le droit de l'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 06, pp.407. ⟨halshs-02233179⟩
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