Appréciation de l'urgence en matière de suspension d'une décision de préemption - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

Appréciation de l'urgence en matière de suspension d'une décision de préemption

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 23 juin 2006, Sté Actilor - Requête n° 289549, à mentionner aux tables du recueil)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233178

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:23:11

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Dates et versions

halshs-02233178 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233178 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Appréciation de l'urgence en matière de suspension d'une décision de préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 05, pp.400. ⟨halshs-02233178⟩

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