Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2006

Appréciation de l'urgence en matière de suspension d'une décision de préemption

Abstract

(Conseil d'Etat, 23 juin 2006, Sté Actilor - Requête n° 289549, à mentionner aux tables du recueil)

Domains

No file

Dates and versions

halshs-02233178 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233178 , version 1

Cite

Pierre Soler-Couteaux. Appréciation de l'urgence en matière de suspension d'une décision de préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 05, pp.400. ⟨halshs-02233178⟩
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