Une décision de préemption peut être suspendue tant qu'elle n'est pas irréversible - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

Une décision de préemption peut être suspendue tant qu'elle n'est pas irréversible

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 23 juin 2006, Sté Actilor - Requête n° 289549, à mentionner aux tables du recueil - Conseil d'Etat, 18 juill. 2006, Mme Bessac - Requête n° 291 569, à mentionner aux tables du Recueil)

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Dates et versions

halshs-02233177 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233177 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Une décision de préemption peut être suspendue tant qu'elle n'est pas irréversible. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 05, pp.398. ⟨halshs-02233177⟩

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