La communication orale de l'avis du service des domaines préalablement à la préemption n'est pas régulière
Résumé
(Conseil d'Etat, 18 juill. 2006, Mme Bessac - Requête n° 291569, à mentionner aux tables du Recueil)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:23:09
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233176 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. La communication orale de l'avis du service des domaines préalablement à la préemption n'est pas régulière. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 05, pp.397. ⟨halshs-02233176⟩
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