Sur l'utilité de mesures comminatoires consécutivement à la reprise des travaux sur le fondement d'un permis modifiant un permis suspendu - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

Sur l'utilité de mesures comminatoires consécutivement à la reprise des travaux sur le fondement d'un permis modifiant un permis suspendu

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 27 juill. 2006, Min. des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer c/ M. Patoulle - Requête n° 287836, à mentionner aux tables du Recueil)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:23:06

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Dates et versions

halshs-02233173 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233173 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sur l'utilité de mesures comminatoires consécutivement à la reprise des travaux sur le fondement d'un permis modifiant un permis suspendu. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 05, pp.393. ⟨halshs-02233173⟩

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