Jean-Louis Bergel. La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 « portant réforme des successions et des libéralités » comporte des aménagements sensibles du régime légal de l'indivision à partir du 1er janvier 2007, tout en en réaffirmant les principes essentiels. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 05, pp.371. ⟨halshs-02233172⟩