Le caractère exécutoire de la décision de préemption est subordonné à sa transmission préalable au contrôle de légalité
Résumé
(Cour de cassation, 3e civ., 8 juin 2006 - Pourvoi n° 04-18.472, Arrêt n° 694 FS-P+B)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2006
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02233168
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:23:01
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233168 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Le caractère exécutoire de la décision de préemption est subordonné à sa transmission préalable au contrôle de légalité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 04, pp.322. ⟨halshs-02233168⟩
Collections
35
Consultations
0
Téléchargements