Le greffe n'est pas tenu d'inviter le requérant à apporter la preuve de l'accomplissement de l'obligation de notification dans un délai lui permettant encore d'y satisfaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

Le greffe n'est pas tenu d'inviter le requérant à apporter la preuve de l'accomplissement de l'obligation de notification dans un délai lui permettant encore d'y satisfaire

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 5 avr. 2006, Duguet - Requête n° 266777)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233166

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:23:00

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233166 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233166 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le greffe n'est pas tenu d'inviter le requérant à apporter la preuve de l'accomplissement de l'obligation de notification dans un délai lui permettant encore d'y satisfaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 04, pp.320. ⟨halshs-02233166⟩

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