Le Conseil d'Etat précise les conditions de l'intérêt à agir du voisin - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

Le Conseil d'Etat précise les conditions de l'intérêt à agir du voisin

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 27 févr. 2006, SCI La Tilleulière - Requête n° 284349, 1re espèce - Conseil d'Etat, 5 avr. 2006, Commune de Vauvert, M. Aillet - Requête n° 283137, 2e espèce)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02233163 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233163 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le Conseil d'Etat précise les conditions de l'intérêt à agir du voisin. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 04, pp.317. ⟨halshs-02233163⟩

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