1) Les règles d'urbanisme approuvées des lotissements ne revivent pas du fait de l'annulation du document local d'urbanisme. - 2) La réglementation d'urbanisme applicable au permis de construire est celle en vigueur à la date de la délivrance de l'autorisation de lotir, nonobstant l'annulation du document local d'urbanisme
Résumé
(Conseil d'Etat, 24 mai 2006, Commune d'Antibes Juan-Les-Pins - Requête n° 278688, à mentionner aux tables du Recueil, 1re espèce - Cour administrative d'appel de Nancy, 13 mai 2004, Commune de Durningen - Requête n° 99NC01265 et n° 99NC001266, 2e espèce)