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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

Le défaut de conformité de l'immeuble engage la responsabilité du promoteur quelle que soit sa gravité et même s'il ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 11 mai 2005 - Pourvoi n° 03-21.136 ; D. 2005, IR p. 1504)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233161 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233161 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Le défaut de conformité de l'immeuble engage la responsabilité du promoteur quelle que soit sa gravité et même s'il ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 04, pp.307. ⟨halshs-02233161⟩

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